La chasse reste un sujet sensible en France, pays qui autorise la plus grande diversité d’espèces chassables d’Europe. Face aux accidents de chasse, à la baisse de la biodiversité ou encore à la volonté de protéger la faune, de nombreux propriétaires se demandent comment interdire la chasse sur leur terrain. Voici un guide complet pour comprendre la législation, les démarches à suivre et le rôle de l’Alliance des Opposants à la Chasse (AOC) dans la création d’aires de quiétude.
Contexte et enjeux de la chasse en France
Un impact sur la biodiversité et la démocratie
Biodiversité menacée : Sur 91 espèces chassables en France, plus d’une vingtaine figure sur la liste rouge de l’UICN. La chasse intensive, les lâchers de gibier d’élevage (parfois jusqu’à 10-19 millions d’animaux par an) et la pollution au plomb contribuent à la fragilisation des écosystèmes.
Sécurité publique : Les accidents de chasse demeurent un problème récurrent, avec plusieurs victimes chaque saison, dont des non-chasseurs.
Dimension démocratique : Héritée en partie de l’ordonnance de 1941 sous le régime de Vichy, l’organisation de la chasse (via les fédérations départementales) suscite des interrogations quant à la représentation des non-chasseurs.
L’action de l’Alliance des Opposants à la Chasse (AOC)
Fondée par des défenseurs de la faune (dont Jean-Louis Chuilon), l’AOC réunit plus de 40 associations partenaires et plus de 1000 adhérents unis pour l’abolition de la chasse et du piégeage. Son rôle ? Informer, soutenir les propriétaires souhaitant créer des aires de quiétude pour la vie sauvage, et promouvoir une réforme législative protectrice des écosystèmes.
Le cadre légal pour interdire la chasse sur son terrain
En France, le Code de l’environnement (art. L.422-1 et suivants) régit le droit de chasse.
Les principes clés :
Droit de propriété
Nul ne peut chasser sur le terrain d’autrui sans consentement du propriétaire.
Le propriétaire peut donc retirer ce consentement à tout moment ou formaliser une opposition.
Association Communale de Chasse Agréée (ACCA)
Dans les communes dotées d’une ACCA, les terrains privés sont automatiquement intégrés dans le « territoire de chasse » sauf exceptions (zones de 150 m autour d’une habitation, terrains déjà clôturés de façon “étanche”, etc.).
Un propriétaire peut demander le retrait total de ses parcelles (opposition de conscience) au moins six mois avant la date de renouvellement quinquennal de l’ACCA.
Matérialisation de l’interdiction
Le Code pénal (art. 226-4-3, loi du 2 février 2023) prévoit qu’il faut signaler physiquement la propriété privée (panneaux, clôtures) pour sanctionner pénalement l’intrusion de chasseurs.
Le Code de l’environnement (art. L.422-15) impose également la pose de panneaux “Chasse interdite” ou “Défense d’entrer” dans les périmètres concernés pour être opposable aux chasseurs.
Battues administratives
Le préfet peut ordonner des battues administratives en cas de dégâts importants causés par certaines espèces (ESOD, grands ongulés, etc.).
Il s’agit d’un cas particulier : même si votre terrain est interdit à la chasse, l’administration peut imposer cette régulation si elle juge la situation urgente.
3. Les démarches pratiques pour interdire la chasse
3.1. Vérifier l’existence d’une ACCA
Commune sans ACCA : Une simple lettre recommandée à la société de chasse locale (ou un affichage explicite) suffit généralement à retirer son consentement et donc interdire la chasse sur son terrain.
Commune avec ACCA : Envoyez un courrier recommandé au président de la Fédération départementale des chasseurs, demandant le retrait de vos parcelles “au nom de convictions personnelles opposées à la chasse”, au moins 6 mois avant la révision quinquennale. Il faut y joindre :
Les références cadastrales de toutes vos parcelles.
Un acte prouvant la propriété.
Un plan de situation.
3.2. Installer des panneaux “Chasse interdite”
Panneaux : Placez des panneaux visibles pour matérialiser physiquement l’opposition (idéalement à chaque entrée, affichage régulier en limite de parcelle, etc.).
Clôtures ou haies : Vous pouvez aussi clôturer votre terrain, mais cela doit empêcher complètement le passage du gibier et de l’homme (clôture « étanche ») si vous voulez soustraire d’office la parcelle à l’ACCA.
Obligation légale : Sans signalisation, un chasseur pourra prétendre ignorer l’interdiction.
3.3. Gérer les chiens de chasse et intrusions
Droit de suite : Les chasseurs invoquent souvent qu’ils peuvent suivre leurs chiens. Or, s’ils ont volontairement lancé les chiens sur votre propriété, c’est un délit de « chasse sur autrui ».
Plainte : En cas d’intrusion récurrente, vous pouvez porter plainte. L’article 226-4-3 du Code pénal sanctionne l’entrée non autorisée dans une propriété privée matérialisée.
4. Créer une aire de quiétude avec l’AOC
4.1. Principes de l’aire de quiétude
L’Alliance des Opposants à la Chasse (AOC) promeut la création d’« aires de quiétude pour la vie sauvage » sur des terrains privés, agricoles ou naturels, où la chasse est formellement interdite.
Objectif : offrir un sanctuaire à la faune, permettre la régénération des habitats et rétablir un équilibre écologique.
Libre participation : chaque propriétaire choisit son mode de gestion (laisser-faire naturel, interventions ponctuelles, etc.).
4.2. Avantages d’une aire de quiétude
Protection renforcée : limitation du dérangement pour la faune, notamment lors de la nidification ou de la reproduction.
Reconstruction des écosystèmes : en l’absence de pression de chasse, la flore et la faune locales retrouvent un équilibre.
Engagement citoyen : en rejoignant la démarche de l’AOC, vous bénéficiez de conseils juridiques et techniques pour matérialiser votre refuge anti-chasse.
5. FAQ : Les réponses à vos questions les plus fréquentes
Si je ne chasse pas moi-même, la chasse est-elle automatiquement interdite ?
Non. Par défaut, un chasseur peut estimer avoir votre “consentement tacite” si vous ne formalisez pas votre refus (lettre, panneaux, etc.).
Quelle surface est exigée pour retirer mes parcelles d’une ACCA ?
Depuis 2019, aucune surface minimale n’est requise si vous invoquez votre “opposition de conscience” (art. L.422-10, 5° Code env.). Vous devez juste inclure toutes vos parcelles de la commune.
Suis-je responsable si des animaux causent des dégâts chez les voisins ?
Pour engager votre responsabilité, il faut prouver que vous entretenez ou encouragez la surpopulation. Les situations de ce genre restent rares. En outre, les préfets peuvent imposer des battues administratives en dernier recours.
Puis-je être indemnisé si du gibier ravage mes cultures alors que j’ai interdit la chasse ?
En pratique, les fédérations de chasseurs refusent souvent d’indemniser ceux qui interdisent la chasse. Il est toutefois possible d’intenter un recours, mais peu de cas aboutissent favorablement.
Comment réagir si un chasseur pénètre chez moi sous prétexte de récupérer un chien ?
Il doit d’abord obtenir votre accord. S’il force l’entrée, il commet une infraction (art. 226-4-3 du Code pénal) et peut être sanctionné.
Comment contacter directement Jean-Louis Chuillon, président de l’AOC, pour créer une aire de quiétude ?
Vous pouvez joindre l’Alliance des Opposants à la Chasse (AOC) :
- Téléphone : 06 09 61 51 91
- E-mail général : contact@opposantschasse.org
- E-mail président : president.opposantschasse@gmail.com
En indiquant votre volonté de créer une aire de quiétude, vous recevrez un accompagnement personnalisé (démarches légales, signalisation, conseils techniques).
Sources :
Alliance des Opposants à la Chasse. (2024). Infolettre Hiver 2024.
Document interne consulté le 10 février 2025.
France. (1941). Ordonnance du 28 juin 1941 [Ordonnance relative à la chasse]. Journal officiel du 30 juillet 1941.
France. (2023a). Code de l’environnement, articles L.422-1 et suivants.
Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr
France. (2023b). Code pénal, article 226-4-3.
Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr
France. (2023c). LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Journal officiel. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087031
Office Français de la Biodiversité (OFB). (2024). Rapport sur les accidents de chasse.
Données internes consultées le 10 février 2025.
UICN. (2023). La Liste rouge de l’UICN.
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